Transfert article 83 vers article 83
Vous êtes parti de l’entreprise où vous travailliez ?
Vous souhaitez changer de contrat d’article 83 ?
Alors tout d’abord il y a deux principes concernant vos droits de l’article 83 :
- Conservation des droits : si vous avez ouvert un article 83 dans une entreprise et que vous êtes amené à partir de cette entreprise (quels que soit les motifs) vous conservez les droits obtenus durant la période de cotisation reste acquis.
- Transfert des droits : En cas de départ de votre entreprise où vous aviez un PER Entreprises vous pouvez demander le transfert de votre contrat : soit vers un autre contrat de même type nature fiscale et sociale soit vers un plan d’épargne retraite populaire.
Vous pouvez demander le transfert de l’article 83 vers un autre contrat :
Les compagnies d’assurance ne peuvent pas s’opposer à un transfert des sommes acquises dans le cadre de l’article 83.
Le transfert d’un contrat de ce type est possible et la compagnie d’assurance n’y peut pas s’y opposer.
Obligation de transfert des sommes acquises
Une compagnie d’assurance avait refusé le transfert d’un contrat 83 a un souscripteur qui avait pourtant changé d’entreprise.
Le médiateur de la FFSA ( Fédération Française des Sociétés d’Assurance) a obligé la compagnie d’assurance à respecter les dispositions du paragraphe D 132-7 du code des assurances.
Transfert d’un contrat 83 vers une autre compagnie d’assurance
Les cotisations du premier contrat restent auprès de l’ancien assureur et les droits acquis sont désormais auprès de la nouvelle compagnie d’assurance.
Pour l’assuré, cela ne change rien, il continue à cotiser sur son contrat qui continue de capitaliser, peu importe le transfert du contrat 83.
Une fois que l’assuré sera à la retraite, il touche une rente issue de « retraite supplémentaire »
Le transfert du contrat 83 n’est pas autorisé en cas de résiliation du contrat
Le transfert n’est pas possible si l’entreprise a décidé de résilier le contrat 83 avant d’en souscrire un nouveau auprès d’une compagnie différente, le transfert n’est pas autorisé.
Article 83 avantages pour le salarié
L’avantage fiscal pour le salarié est le suivant :
Vos versements sur le contrat collectif retraite à cotisation définie, dit l’article 83, sont financés soit en totalité par l’employeur, soit l’employeur en prend qu’une partie.
De plus, les salariés peuvent effectuer des versements volontaires sur leur compte de l’article 83.
Ces versements, dans le cadre d’un partage de cotisation, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à conditions que :
- Versements ne dépassent pas 8% de la rémunération brute, plafonnée à 8 PASS
Veuillez toutefois noter que s’il y a un abondement au PERCO, l’excédent sera rajouté au revenu imposable du salarié
Ces versements, dans le cadre de versements volontaires de la part du salarié sont déduits du revenu global dans une limite de :
- 10 % de la rémunération annuelle de l’année précédente, plafonnée à 8 PASS (313 824 € en 2017)
- 10 % du PASS de l’année précédente, soit approximativement 3 900 €
Là encore, cette limite est réduite par les possibles cotisations déductibles de l’abondement du PERCO ou des droits issus du compte épargne temps.
Le cadre social qui s’applique aux versements :
Les cotisations de l’employeur qui vont être versée dans le contrat d’assurance groupe vont être taxé CSG et CRDS au taux en vigueur.
Avantage social et fiscal sur les rentes :
Une fois que le contrat se dénoue, il y a un versement d’une rente viagère. Cette rente viagère va être imposable dans la catégorie des pensions de retraite après abattement de 10%
Au niveau de la sortie :
Il y a deux possibilités pour sortir de l’article 83 votre argent, soit il y a un déblocage anticipé ( sous conditions ) et vous récupérez votre capital qui est exonéré d’impôt sur le revenu.
Si le montant mensuel de la rente distribuée est inférieur à 40 €, votre capital est soumis soit à l’IR (abattement de 10%) soit prélévement forfaitaire libératoire de 7,5%
En cas du décès du salarié, il y a 2 cas qui sont possibles :
Si le décès est intervenu avant que le contrat soit liquidé , l’épargne est reversée aux bénéficiaires qu’il a désigné sous la forme d’un capital. La rente est exonérée des droits de succession.
Si le décès intervient après la liquidation du contrat : il y a une pension de réversion qui peut être versée au conjoint survivant. La pension sera soumise à l’IR après un abattement de 10% ( plus les prélèvements sociaux )
En résumé ce qu’il faut retenir de l’article 83 pour les salariés :
L’article 83 est mis en place par une entreprise pour un groupe de salarié. Il s’agit d’un compte individuel ouvert à votre nom, pourquoi à votre nom ?
Il vous appartient, ce sont des droits acquis pour la retraite définitivement. Si vous quittez l’entreprise, vous partez avec votre compte individuel.
Les cotisations sont payées par votre entreprise, et en général, c’est un pourcentage en fonction de votre rémunération.
Sur votre compte individuel il peut être aussi affecter vos cotisations de salariés, cela vous permet de vous constituer un capital qui est bloqué jusqu’à votre retraite.
A votre retraite sera converti en rente viagère, toutefois il y a des cas de déblocage anticipé (cités ci-dessus dans l’article)
Renseignez-vous si votre entreprise à un article 83, si c’est le cas vous pouvez l’utiliser.
Depuis la réforme de 2010 :
Vous pouvez verser des versements volontaires, qui vont être déductible de vos revenus imposables
Vous pouvez utiliser des jours de congés que vous n’avez pas pris dans votre compte individuel. Cela va vous permettre de transformer votre jour de congés en « monnaie », vous n’avez pas à sortir d’argent.
Déduction fiscale article 83
C’est un contrat collectif à adhésion obligatoire. Il bénéficie à l’ensemble des salariés appartenant à une catégorie objectivement définis. Il vous permet de vous constituer avec l’aide de l’entreprise, un complément de revenus
L’article 83 va vous permettre de cumuler des cotisations versées par l’entreprise ou une partie pris en charge par l’entreprise.
L’épargne qui va capitaliser sera disponible à votre retraite sauf cas de déblocage anticipé sous conditions.
Il y a plusieurs niveaux de déduction fiscale, au niveau du salarié et au niveau de l’entreprise.
Pour connaître vos déductions, effectuez une simulation en vous rendant sur notre comparatif.
Article 83 avantages pour l’entreprise
L’avantage fiscal du contrat retraite 83 pour l’entreprise :
- Il faut que l’employeur respecte certaines conditions pour en bénéficier :
- Les versements dans le contrat dit « article 83 » sont dans leur totalité déductible du résultat imposable de l’entreprise à conditions que :
- Les cotisations doivent être versées pour un travail effectif
- Ne pas être excessive par rapport au travail
- Le régime doit être mis en place par accord collectif de l’entreprise, ce qui constitue un engagement juridique opposable à l’employeur
- L’engagement doit concerner l’ensemble du personnel ou plusieurs catégories déterminées
L’avantage au niveau social de l’article 83 pour l’entreprise
Les cotisations de l’entreprise sont en plus d’être déductible du résultat imposable, exonérées de charges sociales dans la limite de :
5 % du PASS : soit 1986,6 € pour l’année 2018
5% de la rémunération du salarié, plafonné à 5 x le PASS : soit 198 660 €
Ce plafond de déduction comprend l’éventuel PERCO que vous pouvez avoir dans votre entreprise également.
S’il y a un excédent de versement, il est rajouté au revenu imposable du salarié et l’employeur paie un forfait social de 20% de charge sur les versements qu’il a effectué pour les salariés.
Qu’est-ce que l’article 83 ?
- L’article 83 c’est l’autre nom de la retraite entreprise, il s’agit d’un produit d’épargne entreprise pour les salariés.
Votre employeur finance un complément de revenus pour votre retraite
Ces sommes versées sont exonérées de charges salariales et ne sont pas soumises l’impôt sur le revenu.
Cet article 83 est négocié par l’entreprise, les frais sont moins élevés que sur un produit retraite. L’autre avantage est que vous pouvez effectuer des versements supplémentaires.
Comment ça marche ?
Chaque année l’employeur verse une cotisation obligatoire sur un compte à votre nom, les sommes versées dépendent de votre rémunération.
Elles sont acquises et bloquées jusqu’à votre retraite, sauf en cas de :
- - Décès
- - Invalidité
- - Surendettement
- - Expiration des droits au chômage
Dans le contrat vous avez le choix de choisir la répartition de votre placement
Si vous quittez votre entreprise sans pour autant partir à la retraite votre épargne est transférée sur l’article 83 de l’entreprise où vous êtes.
Si votre nouvel employeur n’en dispose pas, l’argent est versé sur un plan d’épargne retraite individuelle à votre nom. Une fois que vous partez à la retraite, l’assureur vous verse un revenu garanti a vie dont le montant dépend du capital accumulé.
Qui gère votre article 83 ?
Aspicio.fr est en mesure et dispose de toutes les autorisations pour gérer votre article 83 et vous aidez à le faire fructifier pendant ces années.
Pourquoi avoir un article 83 dans son entreprise ?
L’avenir des retraites semble bien incertain et cela à cause de nombreuse problématique qui sont :
Vieillissement de la population,
L’entrée tardive dans la vie active,
Carrière plus courte,
Maladie ou chômage,
Réforme insuffisante structurellement,
Diminution du volume des cotisations,
La préoccupation de la retraite est un sujet qui est souligné chaque année lors des présidentielles. On sait que les réformes des retraites engagées ne vont pas suffire à maintenir le niveau de vie des futurs retraités, et les salariés le savent.
En tant que dirigeant, DRH ou chef d’entreprise, vous pouvez mettre en place un article 83, PER Entreprise, vous avez la possibilité de mettre en place des solutions pour se constituer des droits à l a retraite supplémentaire pendant leur activité.
Pour qui le mettre en place ?
Il peut être proposé à l’ensemble des salariés ou à une catégorie de salarié objectivement défini.
Comment fonctionne le PER Entreprise ?
C’est un régime à cotisation définie :
Le montant des cotisations est fixé indépendant du montant de la rente qui est versée à la retraite
Pendant la phase d’activité, chaque salarié possède un compte individuel sur lequel l’entreprise verse des cotisations périodiques.
L’entreprise peut prendre en charge des cotisations périodiques, elle doit prendre ne charge une partie significative de cette cotisation, mais elle peut également le prendre en totalité.
Le salarié peut également effectuer des versements individuels et facultatifs qui vont être déduits de son revenu imposable. S’il dispose d’un compte épargne temps, le salarié peut transférer des jours de congé non pris dans les conditions et limite prévue par la réglementation.
Les droits à la retraite constitués sont définitivement acquis par le salarié, même en cas de changement d’entreprise du salarié.
Une gestion financière à la carte :
Le salarié peut choisir son mode de gestion financière, il peut également bénéficier de la gestion par horizon avec une allocation d’actif en fonction de sa situation.
Une fois à la retraite les droits acquis sur le compte individuel de l’article 83, sont convertis en rente viagère en fonction de son âge et de sa situation familiale.
Cette retraite supplémentaire vient compléter les régimes de retraite obligatoire.
En résumé :
Pour l’entreprise :
Fidéliser le personnel
Déduction des cotisations
Pour le salarié :
- Il permet la constitution d’un revenu supplémentaire à la retraite
- Un versement individuel déductible de son revenu imposable
- Une gestion profilée en fonction de sa situation
L’article 83 est une solution efficace pour vos salariés, consultez-nous afin de mettre en prendre l’article 83 dans votre entreprise.
Article 83 déblocage anticipé
L’argent qui est investi sur le contrat article 83 est bloqué sur votre contrat jusqu’au départ de votre retraite.
A votre départ elle est versée sous forme de rente viagère à l’adhérent du contrat article 83.
Vous ne pouvez pas retirer votre argent comme bon vous semble, dans certains cas l’argent peut être débloqué, selon des cas de déblocage précis :
- Le chômage à la suite d’une perte involontaire d’emploi et arrivant en fin de droits aux allocations chômage,
- Le décès du conjoint ou le partenaire de PACS (attention le concubinage n’est pas concerné)
- L’invalidité de 2e ou 3e catégories
- La liquidation judiciaire de l’entreprise ou toute autre situation justifiée par le président du tribunal de commerce
- Le surendettement : situation qui doit être déterminée par le président de la commission de surendettement
Déblocage article 83 rupture conventionnelle
L’article 83 reste bloqué dans le cas d’une rupture conventionnelle.
L’article L 132-23 du code des Assurances vient préciser les cas de déblocage des contrats de retraite collectifs.
La rupture conventionnelle de votre contrat de travail est exclue comme cas de retrait anticipés
Transfert article 83 vers perco
Si l’entreprise a souscrit un contrat collectif retraite sous la forme PERCO, article 83, vous avez la possibilité de transférer l’épargne vers un autre contrant.
Quels types de contrat ?
S’il y a une rupture du contrat de travail, le contrat contracté par l’entreprise, article 83, peut être transféré
Si l’adhésion est individuelle, le contrat est également transférable vers un autre établissement. Cette possibilité est avant tout liée à la fin du contrat de travail qui ne permet pas de récupérer son argent avant la retraite.
Il est aussi possible de transférer un PERP vers un Madelin pour les TNS qui évoluent à un statut salarié ou assimilé Mais avant de demander le transfert de votre épargne, renseignez-vous sur les frais qui seront appliqués.
Les indemnités de transfert ne peuvent excéder 5 % de la valeur de transfert (elles sont nulles pour les adhésions de plus de 10 ans).
Le transfert d'un Perco peut aussi occasionner des frais variables en fonction des établissements. Il est également conseillé de se renseigner sur l'association, le gérant et la gamme financière proposée, notamment dans le cas de PERP en unités de compte.
comment souscrire un article 83 ?
Afin de souscrire un article 83 , nous vous invitons à nous contacter soit par :
- Tchat
- Téléphone
- Formulaire de souscription
Nous vous accompagnons dans la mise en place de l'article 83 pour votre entreprise et nous vous facilitons la souscription.
